Conditions d’Utilisation
Version en date du 15 mars 2020
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet www.reuni.com (ci-après le « Site »). Elles sont conclues entre tout internaute utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») et le Site, édité par la société RÉUNI SAS (ci-après la « Société » ou « RÉUNI »). Le terme « utilisation » recouvre toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Site, ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès, le type et le lieu de connexion.
Article 2. Acceptation et mise à jour des CGU
En navigant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
RÉUNI se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives et règlementaires ou afin d’actualiser les fonctionnalités du Site. Toute modification fera l’objet d’une information sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.
Article 3. Services proposés par le site www.reuni.com
Le Site permet notamment à l’Utilisateur de découvrir l’activité de la société RÉUNI, de participer à la conception des pièces en cours de développement en remplissant des questionnaires propres à chacune de ces pièces, d’accéder et de s’abonner au podcast « LE MONDE DE RÉUNI », et d’effectuer des achats selon les modalités prévues par les Conditions Générales de vente du Site.
Article 4. Navigation, garantie et accessibilité au service.
Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site.
Vous avez le choix de créer ou non un compte client afin d’effectuer vos achats selon les systèmes de précommande et de commande de produits en stocks, de suivre les étapes de fabrication des pièces précommandées ainsi que leur livraison, de gérer vos retours et réclamations.
La création de ce compte n’est nullement nécessaire à l’accès et à la navigation sur le Site.
RÉUNI s’efforce de maintenir en permanence l’accès au Site et son bon fonctionnement.
A des fins de maintenance et de mise à jour, l’accès au site peut être momentanément suspendu et ce, sans préavis. La responsabilité de RÉUNI ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations.
De même, RÉUNI ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au Site qui auraient des circonstances extérieures, notamment des perturbations liées aux réseaux de télécommunication ou à nos prestataires d’hébergement.
Article 5. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation abusive, illicite, frauduleuse ou malveillante du Site.
Sont notamment interdits :
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir, empêcher l’accès au Site ou à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures ;
- Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans nos systèmes (piratage, introduction de code malveillant, extraction et collecte illégale de données, y compris de données personnes d’utilisateurs du Site, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification etc.) ;
- L’extraction et/ou l’utilisation d’informations contenues sur le Site à des fins commerciales ou excédant une utilisation normale réalisée à titre privée.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle – Droit des marques
Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, sont la propriété exclusive de RÉUNI.
Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par la règlementation européenne et internationale en vigueur applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site ou de l’un de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de RÉUNI, est susceptible de constituer une contrefaçon, délit prévu et réprimé notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est toutefois possible de reproduire ou de diffuser un court extrait pour usage privé et non commercial.
« RÉUNI » est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle sous le numéro 4557233, lui conférant la protection prévue aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.En application de l’article L.716-1 du même code, l’atteinte portée aux droits de la société RÉUNI, propriétaire de la marque verbale RÉUNI, constituera une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Article 7. Questionnaires produits RÉUNI
Les questionnaires sont destinés à recueillir l’avis de l’Utilisateur sur les qualités et caractéristiques attendues ou souhaitées d’une pièce en cours de développement par RÉUNI.
La participation à ces questionnaires n’ouvre aucun droit à l’Utilisateur, qui le reconnait.
En particulier, l’Utilisateur ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le produit final au titre de ses réponses au(x) questionnaire(s).
Article 8. Responsabilité
La consultation et l’utilisation du Site est faite sous votre entière responsabilité.
RÉUNI ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site et de l’utilisation que vous en faites.
Le Site peut héberger des liens hypertextes vers des sites internet tiers.
En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que RÉUNI ne peut en garantir le contenu et vous acceptez d’y accéder à vos propres risques.
RÉUNI ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l’accès et/ou de l’utilisation des contenus, données ou informations accessibles à partir desdits liens hypertextes.
Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet peut comporter des risques lors de la transmission des données liés à l’absence de protection contre des détournements, bogue, anomalie, défaillance, virus.
RÉUNI ne saurait être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, perte ou altération de données, dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers.
Article 9. Dispositions diverses
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 15 mars 2020.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Article 10. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RÉUNI, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à RÉUNI.
Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à RÉUNI 7 rue Martel - 75010 Paris ou par email à l’adresse hello@reuni.com.
Eu égard à la nature de l’activité de RÉUNI, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur CM2C, par voie postale à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de RÉUNI, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de RÉUNI, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR